Aides financières

Capital décès CPAM : qui y a droit et comment le demander ?

Lecture 7 min · Mis à jour septembre 2026 · Par l'équipe aprèseux

Le capital décès est une somme forfaitaire versée par l'Assurance maladie aux proches d'une personne décédée. Il aide à faire face aux premières dépenses, notamment les obsèques. Mais il n'est jamais versé automatiquement, et les délais pour le demander sont courts. Voici ce qu'il faut savoir en 2026.

Quel est le montant en 2026 ?

4 009 € si le défunt était salarié (montant en vigueur depuis le 1^er avril 2026, revalorisé chaque année).
9 612 € si le défunt était travailleur indépendant en activité (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
3 844,80 € si le défunt était un travailleur indépendant retraité, sous conditions.

Le capital décès est exonéré d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de droits de succession.

Quelles conditions pour le défunt ?

Pour un salarié du régime général, le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, être dans l'une de ces situations :

Salarié, en activité ou en arrêt de travail
Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail
Titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

💡 Et les retraités ? En principe, le décès d'un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès. Il existe des exceptions, par exemple si le décès survient peu de temps après la fin de l'activité ou en cas de maintien de droits. Vérifiez auprès de la CPAM, et pensez aussi aux contrats de prévoyance et aux mutuelles, qui peuvent prévoir un capital.

Qui peut le recevoir ?

La loi distingue deux catégories de bénéficiaires.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. S'il y en a plusieurs, le capital est versé dans cet ordre :

le conjoint ou le partenaire de PACS ;
à défaut, les enfants ;
à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Si plusieurs personnes sont au même rang, par exemple trois enfants, le capital est partagé à parts égales.

Les bénéficiaires non prioritaires : si personne ne se manifeste comme prioritaire dans le délai d'un mois, le capital peut être versé, dans le même ordre, au conjoint ou partenaire de PACS, puis aux enfants, puis aux ascendants, même s'ils n'étaient pas à la charge du défunt.

Dans quel délai faire la demande ?

1 mois après le décès pour les bénéficiaires prioritaires. Passé ce délai, ils perdent leur priorité.
2 ans après le décès pour les autres bénéficiaires.

Au-delà, le capital ne peut plus être demandé.

Comment faire la demande ?

Remplissez le formulaire de demande de capital décès (formulaire S3180, disponible sur ameli.fr) et envoyez-le à la CPAM du défunt, accompagné de :

une copie de l'acte de décès ;
un justificatif de votre lien avec le défunt (livret de famille, contrat de PACS) ;
les justificatifs de la situation du défunt (par exemple ses derniers bulletins de salaire) ;
un RIB.

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